Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf exception stipulées par écrit, à la fois aux ventes à l’exportation et aux ventes en France faites par notre Société (ci-après le « Vendeur »). Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, l’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. La commande sera donc réglée par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf au cas où une ou plusieurs dispositions contraires ont été expressément acceptées par le Vendeur. Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés à tout moment, et ce sans préavis, pour   compte de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. Chaque fois que le Vendeur fournit à l’Acheteur des logiciels, soit isolément, soit combinés avec d’autres produits fournis par le Vendeur, l’utilisation de ces logiciels est régie par les termes et conditions de la Licence de Logiciel du Vendeur applicables à ces logiciels. Toutes les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception de celles figurant à l’article 9.1, s’appliquent également à la fourniture de logiciels dans la mesure où elles sont compatibles avec les termes et conditions de la Licence de Logiciel proposée par le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

2. PRIX

Les prix s’entendent « départ usine » (EXW Incoterms 2020), tous droits de douane, taxes et autres prélèvements ou droits publics ou parapublics étant exclus. L’emballage n’est pas inclus dans le prix : toutes les instructions concernant l’emballage, le poids et les formalités douanières seront respectées par le Vendeur, à condition que l’Acheteur lui ait donné ses consignes précises avec un préavis raisonnable. Les coûts supplémentaires correspondants sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont établis par le Vendeur en fonction des conditions économiques et financières existant au jour de son offre ; ces prix peuvent à tout moment être actualisés par le Vendeur pour tenir compte d’une modification de ces conditions.

3. LIVRAISON

3.1 Tous délais de livraison fournis par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne prendront effet qu’à compter du jour de l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur. Sauf acceptation expresse du contraire par le Vendeur, tout défaut ou retard de livraison ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnisation, ni mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

3.2 Sauf accord contraire par référence à d’autres Incoterms, la livraison et le transfert des risques s’effectuent « A l’usine (usine ou entrepôt du Vendeur) ».

4. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR L’ACHETEUR

4.1 Dans le cas où aucune spécification technique particulière n’est donnée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur, les spécifications du Vendeur relatives aux produits vendus seront considérées comme contractuelles. Toutefois, les produits destinés à être incorporés dans des dispositifs de sauvetage sont régis par les dispositions de l’article 9.2 ci-après.

4.2 Toute réclamation concernant la non-conformité des produits par rapport aux spécifications décrites à l’Article 4.1 ci-dessus, doit, sous peine d’irrecevabilité et de perte du bénéfice des dispositions des Articles 4.3, 4.4 et 4.6 ci-dessous, être formulée en conformité avec les Instructions du Vendeur telles quelles figurent dans les documents accompagnant les produits. Au cas où de telles instructions n’existeraient pas, toute réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, être effectuée dans le mois suivant la date de livraison.

4.3 Si l’Acheteur juge, après avoir testé les produits livrés, qu’un lot de produits livrés n’est pas conforme aux spécifications techniques décrites à l’article 4.1 ci-dessus, il en informera le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans le mois suivant la date de livraison. A l’expiration de ce délai d’un mois, tous les produits seront réputés acceptés. Après accord avec le Vendeur, l’Acheteur retournera l’ensemble du lot refusé. Toute réclamation concernant un lot de produits défectueux devra, pour être recevable par le Vendeur, remplir chacune des quatre conditions suivantes :

4.3.1 A chaque lot de produits présumé défectueux, sera joint la justification précise du rejet et les résultats des essais correspondants ;

4.3.2 Le retour du lot de produits sera effectué dans la totalité de son emballage d’origine, en bon état et aux frais de l’Acheteur ;

4.3.3 Les produits ne devront pas avoir été endommagés de quelque façon que ce soit, en particulier lors du stockage, du contrôle, de l’assemblage ou du démontages…etc.

4.3.4 L’Acheteur n’aura pas effectué de modifications sur les produits.

4.4 Les dispositions de l’Article 4.3 ci-dessus ne s’appliqueront pas aux lots de produits dont la recette a été effectuée par l’Acheteur dans l’usine du Vendeur ou ayant satisfait aux procédures d’assurance qualité (telles que le système européen C.E.C.C.) et qui par conséquent sont réputés conformes aux spécifications. Aucun retour ne sera donc accepté pour ces produits.

4.5 Dans le cas où l’Acheteur réclamerait un Certificat de Conformité du Vendeur, ce certificat sera rédigé conformément au pays du vendeur.

4.6 En cas de réclamation conformément au présent Article, les dispositions de l’Article 9.1 ci-après s’appliqueront.

4.7 Aucune annulation de commande quel qu’en soit le motif ne sera acceptée lorsqu’elle interviendra moins de 90 jours avant la date demandée de livraison, sauf accord écrit du Vendeur.

5. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée comme responsable d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution de ses obligations, imputable à tout événement incontrôlable tel que : fait du prince, tremblement de terre, incendie, inondation, conflit au travail, émeute, guerre civile, guerre (déclarée ou non), nouveauté des produits ou autres problèmes imprévisibles de fabrication, mesure gouvernementale ou administrative, incapacité à approvisionner des matériaux requis (sauf dans le cas où cette incapacité résulterait d’une négligence de la partie responsable ou la difficulté de transport). Les droits et obligations de la partie victime d’un cas de force majeure seront prolongés au jour le jour pour une durée égale à la durée du cas de force majeure. En vue d’obtenir le bénéfice des dispositions du présent Article, la partie victime d’un cas de force majeure devra aussitôt qu’elle en a connaissance, notifier par écrit l’autre partie de la survenance du cas de force majeure, l’existence, l’origine et la cause de ce cas de force majeure.

6. TRANSPORTS – ASSURANCES

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Ce dernier doit les vérifier lors de leur arrivée sur site, et si nécessaire, notifier toute réserve auprès des transporteurs dans les 2 (deux) jours suivant la réception des produits. Sur instruction particulière de l’Acheteur, les produits peuvent être assurés par le Vendeur, lequel dans ce cas facturera en sus, à l’Acheteur, les frais d’assurance correspondants.

7. CONDITIONNEMENT DE PAIEMENT

Les produits sont payables au domicile du Vendeur comptant dès réception de la facture du Vendeur sauf indication expresse du contraire. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise le Vendeur, de plein droit, sans mise en demeure préalable, nonobstant tous les autres droits et actions, à suspendre toute livraison, quelles que soient les dispositions de la commande correspondante, et ce jusqu’au complet paiement du prix, à annuler toute ristourne qui aurait pu être consentie à l’Acheteur sur ladite facture, et enfin à facturer à l’Acheteur un intérêt au moins égal à une fois et demie le taux légal majoré d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de réclamer en totalité ou en partie un paiement complet ou partiel d’avance.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR RESTE PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, ET CE, NONOBSTANT TOUTE LIVRAISON A L’ACHETEUR. Le non-respect par l’Acheteur d’une échéance de paiement autorise le Vendeur à exiger la restitution des produits livrés. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur demeure responsable de toute perte ou dommage survenant après la livraison.

9. GARANTIE

9.1 Le Vendeur garantit que ses produits auront, pendant une durée définie dans notre document qualité référence IG-213 (A disposition sur demande), à compter de leur date de livraison, les caractéristiques définies à l’Article 4.1 ci-dessus. Cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

– si les produits ont été endommagés ou n’ont pas été stockés par l’Acheteur conformément aux spécifications ou dispositions contractuelle ou dans des conditions adaptées ;

– si les produits ont été soumis à une utilisation anormale (mécaniques, électriques ou thermiques) lors de leur installation ou de leur utilisation ;

– si les produits ont été soumis à un usage excédant leurs capacités maximum (limite de température, voltage maximum…) telles que définies par le Vendeur ;

– si l’Acheteur a commis une erreur dans le choix d’une utilisation. La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement ou à la réception des produits reconnus défectueux. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable des coûts d’approvisionnement de biens ou de prestations de substitution, de la perte d’utilisation de données ou de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente, de l’utilisation ou du fonctionnement de tout produit, que le Vendeur ait été ou non avisé de l’éventualité de la survenance de tels dommages Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne donne aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit, sur les produits expérimentaux, en cours de développement ou non qualifiés.

9.2 Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité pour l’utilisation des produits dans des dispositifs ou système de sauvetage ou d’entretien de la vie. Tous produits qui seront incorporés dans de tels systèmes ou dispositifs par l’Acheteur le seront aux risques exclusifs de ce dernier, et ce, même dans le cas où le Vendeur aura été informé de cette intégration. Le Vendeur dans tous les cas est uniquement responsable de la fabrication des produits conformément aux spécifications techniques définies à l’article 4.1 ci-dessus. L’Acheteur indemnisera le Vendeur contre toute réclamation et dommages que le Vendeur pourrait encourir à la suite de l’incorporation par l’Acheteur des produits dans des dispositifs ou des systèmes de sauvetage de la vie.

10. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En raison de la complexité des techniques de fabrication des composants électroniques et des droits de propriété intellectuelle y afférents, le Vendeur n’est pas en mesure d’affirmer que ses produits sont libres de tous droits de propriété intellectuelle de tiers. Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelles par les produits livrés par le Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à son choix et à ses frais, à s’opposer à une telle réclamation, ou à transiger. Si un jugement définitif défavorable était rendu à l’encontre du Vendeur, ce dernier, à son choix, prendrait licence des droits du tiers susvisé ou modifierait les produits incriminés, de manière à éviter la contrefaçon, ou si l’une de ces deux solutions s’avérait impossible pour des recours économiques et/ou techniques, le Vendeur reprendrait les produits livrés, et procéderait au remboursement de leur prix d’achat. L’engagement ci-dessus ne s’appliquera que pour autant que l’Acheteur aura immédiatement informé le Vendeur par écrit de toute réclamation en contrefaçon concernant les produits livrés par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des frais ou dépenses engagés sans son autorisation par l’Acheteur, ni des dommages directs, indirects ou consécutifs pouvant résulter d’une quelconque perte d’usage des produits livrés. Les dispositions ci-dessus constituent l’intégralité des engagements du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur dans le cas d’éventuelles réclamations par un tiers en matière de droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits livrés par le Vendeur.

11. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Blois, et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. La loi applicable sera la loi française. Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

12. CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE

L’Acheteur s’engage à respecter au regard des produits livrés les dispositions de toutes lois ou réglementations applicables en matière de contrôle de la destination finale.

13. CONDITIONS DE REPRISE

Une décote d’un montant de 20% de la commande sera appliquée pour toute reprise de matériel non défectueux ou n’ayant pas fait l’objet de réserve.

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